Art. 142
Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 142
Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»
1. Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» poursuit les objectifs généraux suivants:
a)
renforcer et intégrer la capacité de recherche et d’innovation de l’Union dans le secteur de la gestion du trafic aérien, en la rendant plus résiliente et modulable aux fluctuations du trafic tout en permettant l’exploitation sans discontinuité de tous les aéronefs;
b)
renforcer, par l’innovation, la compétitivité du transport aérien avec ou sans équipage dans l’Union et les marchés des services de gestion du trafic aérien afin de soutenir la croissance économique dans l’Union;
c)
développer et accélérer l’adoption par le marché de solutions innovantes destinées à faire de l’espace aérien du ciel unique européen le ciel le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde.
2. L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» poursuit également les objectifs spécifiques suivants:
a)
mettre en place un écosystème de recherche et d’innovation couvrant l’ensemble des chaînes de valeur de la gestion du trafic aérien et de l’espace aérien U-space permettant de construire le ciel numérique européen défini dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien, et permettant la collaboration et la coordination nécessaires entre les prestataires de services de navigation aérienne et les usagers de l’espace aérien afin d’assurer un système unique et harmonisé de gestion du trafic aérien de l’Union pour les opérations avec ou sans équipage;
b)
élaborer et valider des solutions de gestion du trafic aérien permettant des niveaux élevés d’automatisation;
c)
développer et valider l’architecture technique du ciel numérique européen;
d)
soutenir un déploiement commercial accéléré de solutions innovantes au moyen de démonstrateurs;
e)
coordonner la hiérarchisation et la planification des efforts de modernisation de la gestion du trafic aérien de l’Union, sur la base d’un processus consensuel entre les parties prenantes de la gestion du trafic aérien;
f)
faciliter l’élaboration de normes pour l’industrialisation des solutions SESAR.
3. Aux fins de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», on entend par:
a)
«espace aérien U-space»: une zone géographique pour système d’aéronef sans équipage à bord (UAS) désignée par les États membres, dans laquelle l’exploitation d’UAS n’est autorisée qu’avec le soutien de services U-space fournis par un prestataire de services U-space;
b)
«ciel numérique européen»: le concept du plan directeur européen de gestion du trafic aérien visant à transformer l’infrastructure aéronautique européenne afin qu’elle soit en mesure de gérer la croissance et la diversité futures du trafic aérien de manière sûre et efficace, tout en réduisant au minimum les incidences sur l’environnement;
c)
«architecture du ciel numérique européen»: le concept du plan directeur européen de gestion du trafic aérien visant à remédier à l’inefficacité actuelle de l’architecture de l’espace aérien à moyen et long terme en combinant la configuration et la conception de l’espace aérien avec des technologies permettant de dissocier la fourniture de services des infrastructures locales et d’accroître progressivement les niveaux de collaboration et de soutien à l’automatisation;
d)
«phase de définition du projet SESAR»: la phase qui comprend la définition et la mise à jour de la vision à long terme du projet SESAR, du concept connexe d’exploitation permettant des améliorations à chaque étape du vol, des changements opérationnels essentiels requis au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien et des priorités de développement et de déploiement requises;
e)
«phase de déploiement du projet SESAR»: les phases successives d’industrialisation et de mise en œuvre au cours desquelles les activités ci-après sont menées: normalisation, production et certification des équipements et processus terrestres et embarqués nécessaires à la mise en œuvre des solutions SESAR (industrialisation); et acquisition, installation et mise en service d’équipements et de systèmes fondés sur des solutions SESAR, y compris les procédures opérationnelles associées (mise en œuvre).
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