Art. 118
Contribution financière de l’Union
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 118
Contribution financière de l’Union
La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 1 200 000 000 EUR au maximum, dont 30 212 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, et elle est constituée:
a)
d’un montant maximal de 1 000 000 000 EUR, à condition que ce montant soit complété par une contribution équivalente des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées;
b)
d’un montant maximal de 200 000 000 EUR, à condition que ce montant soit complété par des contributions supplémentaires équivalentes des partenaires contributeurs, ou de leurs entités constituantes ou affiliées.
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