Art. 60

Contribution financière de l’Union

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 60 Contribution financière de l’Union La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Aviation propre», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 1 700 000 000 EUR au maximum, dont 39 223 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.

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