Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2021
Article premier
L’application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/886 est suspendue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
L’application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886 est suspendue du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2023.
Sans préjudice de toute nouvelle suspension ou modification, rétablissement anticipé compris, les droits prévus par le règlement d’exécution (UE) 2018/886 s’appliquent effectivement à partir du 1er janvier 2024 inclus.
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