REGOLAMENTO·n° 2083·26 novembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2083
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2083 DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2021 - suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502
En vigueur depuis le 26 novembre 2021 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible