Art. 63
Compatibilité des interventions aux fins des contrôles dans le secteur du vin
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 63
Compatibilité des interventions aux fins des contrôles dans le secteur du vin
Aux fins de l'application des interventions dans le secteur du vin visées au titre III, chapitre III, section 4, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres veillent à ce que les procédures administratives et les procédures de contrôle appliquées à ces interventions soient compatibles avec le système intégré visé au chapitre II du présent titre, en ce qui concerne:
a)
les systèmes d'identification des parcelles agricoles;
b)
les contrôles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2116:oj#art-63