REGOLAMENTO·n° 2116·2 décembre 2021

Regolamento (UE) 2021/2116

RÈGLEMENT (UE) 2021/2116 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 2 décembre 2021 - relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013

En vigueur depuis le 2 décembre 2021 212 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles Art. 3.tit_1Dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles Art. 4Fonds de financement des dépenses agricoles Art. 4.tit_1Fonds de financement des dépenses agricoles Art. 5Dépenses du FEAGA Art. 5.tit_1Dépenses du FEAGA Art. 6Dépenses du Feader Art. 6.tit_1Dépenses du Feader Art. 7Autres financements, y compris l'assistance technique Art. 7.tit_1Autres financements, y compris l'assistance technique Art. 8Autorité compétente Art. 8.tit_1Autorité compétente Art. 9Organismes payeurs Art. 9.tit_1Organismes payeurs Art. 10Organismes de coordination Art. 10.tit_1Organismes de coordination Art. 11Pouvoirs de la Commission concernant les organismes payeurs et les organismes de coordination Art. 11.tit_1Pouvoirs de la Commission concernant les organismes payeurs et les organismes de coordination Art. 12Organismes de certification Art. 12.tit_1Organismes de certification Art. 13Échange de bonnes pratiques Art. 13.tit_1Échange de bonnes pratiques Art. 14Plafond budgétaire Art. 14.tit_1Plafond budgétaire Art. 15Respect du plafond Art. 15.tit_1Respect du plafond Art. 16Réserve agricole Art. 16.tit_1Réserve agricole Art. 17Discipline financière Art. 17.tit_1Discipline financière Art. 18Procédure de discipline budgétaire Art. 18.tit_1Procédure de discipline budgétaire Art. 19Système d'alerte précoce et de suivi Art. 19.tit_1Système d'alerte précoce et de suivi Art. 20Paiements mensuels Art. 20.tit_1Paiements mensuels Art. 21Modalités relatives aux paiements mensuels Art. 21.tit_1Modalités relatives aux paiements mensuels Art. 22Coûts administratifs et de personnel Art. 22.tit_1Coûts administratifs et de personnel Art. 23Dépenses d'intervention publique Art. 23.tit_1Dépenses d'intervention publique Art. 24Acquisition de données satellitaires Art. 24.tit_1Acquisition de données satellitaires Art. 25Suivi des ressources agricoles Art. 25.tit_1Suivi des ressources agricoles Art. 26Compétences d'exécution relatives aux articles 24 et 25 Art. 26.tit_1Compétences d'exécution relatives aux articles 24 et 25 Art. 27Dispositions communes à tous les paiements Art. 27.tit_1Dispositions communes à tous les paiements Art. 28Contribution financière du Feader Art. 28.tit_1Contribution financière du Feader Art. 29Engagements budgétaires Art. 29.tit_1Engagements budgétaires Art. 30Dispositions applicables aux paiements pour les interventions en faveur du développement rural Art. 30.tit_1Dispositions applicables aux paiements pour les interventions en faveur du développement rural Art. 31Versement du préfinancement Art. 31.tit_1Versement du préfinancement Art. 32Paiements intermédiaires Art. 32.tit_1Paiements intermédiaires Art. 33Paiement du solde et clôture des interventions en faveur du développement rural dans le plan stratégique relevant de la PAC Art. 33.tit_1Paiement du solde et clôture des interventions en faveur du développement rural dans le plan stratégique relevant de la PAC Art. 34Dégagement d'office pour les plans stratégiques relevant de la PAC Art. 34.tit_1Dégagement d'office pour les plans stratégiques relevant de la PAC Art. 35Exercice financier agricole Art. 35.tit_1Exercice financier agricole Art. 36Exclusion du double financement Art. 36.tit_1Exclusion du double financement Art. 37Éligibilité des dépenses effectuées par les organismes payeurs Art. 37.tit_1Éligibilité des dépenses effectuées par les organismes payeurs Art. 38Respect des délais de paiement Art. 38.tit_1Respect des délais de paiement Art. 39Réduction des paiements mensuels et intermédiaires Art. 39.tit_1Réduction des paiements mensuels et intermédiaires Art. 40Suspension des paiements liée à l'apurement annuel Art. 40.tit_1Suspension des paiements liée à l'apurement annuel Art. 41Suspension des paiements liée au suivi pluriannuel de la performance Art. 41.tit_1Suspension des paiements liée au suivi pluriannuel de la performance Art. 42Suspension des paiements liée aux déficiences des systèmes de gouvernance Art. 42.tit_1Suspension des paiements liée aux déficiences des systèmes de gouvernance Art. 43Tenue de comptes séparés Art. 43.tit_1Tenue de comptes séparés Art. 44Paiement aux bénéficiaires Art. 44.tit_1Paiement aux bénéficiaires Art. 45Affectation des recettes Art. 45.tit_1Affectation des recettes Art. 46Actions d'information Art. 46.tit_1Actions d'information Art. 47Autres pouvoirs de la Commission relatifs au présent chapitre Art. 47.tit_1Autres pouvoirs de la Commission relatifs au présent chapitre Art. 48Approche de l'audit unique Art. 48.tit_1Approche de l'audit unique Art. 49Contrôles effectués par la Commission Art. 49.tit_1Contrôles effectués par la Commission Art. 50Accès à l'information Art. 50.tit_1Accès à l'information Art. 51Accès aux documents Art. 51.tit_1Accès aux documents Art. 52Pouvoirs de la Commission en matière de contrôles et de documents et obligation d'information et de coopération Art. 52.tit_1Pouvoirs de la Commission en matière de contrôles et de documents et obligation d'information et de coopération Art. 53Apurement financier annuel Art. 53.tit_1Apurement financier annuel Art. 54Apurement annuel des performances Art. 54.tit_1Apurement annuel des performances Art. 55Procédure de conformité Art. 55.tit_1Procédure de conformité Art. 56Dispositions particulières au FEAGA Art. 56.tit_1Dispositions particulières au FEAGA Art. 57Dispositions particulières au Feader Art. 57.tit_1Dispositions particulières au Feader Art. 58Pouvoirs d'exécution relatifs à la possibilité de compenser des montants et aux formulaires de notification Art. 58.tit_1Pouvoirs d'exécution relatifs à la possibilité de compenser des montants et aux formulaires de notification Art. 59Protection des intérêts financiers de l'Union Art. 59.tit_1Protection des intérêts financiers de l'Union Art. 60Règles concernant les contrôles à effectuer Art. 60.tit_1Règles concernant les contrôles à effectuer Art. 61Non-respect des règles relatives aux marchés publics Art. 61.tit_1Non-respect des règles relatives aux marchés publics Art. 62Clause de contournement Art. 62.tit_1Clause de contournement Art. 63Compatibilité des interventions aux fins des contrôles dans le secteur du vin Art. 63.tit_1Compatibilité des interventions aux fins des contrôles dans le secteur du vin Art. 64Garanties Art. 64.tit_1Garanties Art. 65Champ d'application et définitions relatives au présent chapitre Art. 65.tit_1Champ d'application et définitions relatives au présent chapitre Art. 66Éléments du système intégré Art. 66.tit_1Éléments du système intégré Art. 67Conservation et partage des données Art. 67.tit_1Conservation et partage des données Art. 68Système d'identification des parcelles agricoles Art. 68.tit_1Système d'identification des parcelles agricoles Art. 69Système de demande géospatialisée et fondée sur les animaux Art. 69.tit_1Système de demande géospatialisée et fondée sur les animaux Art. 70Système de suivi des surfaces Art. 70.tit_1Système de suivi des surfaces Art. 71Système d'identification des bénéficiaires Art. 71.tit_1Système d'identification des bénéficiaires Art. 72Système de contrôle et de sanctions Art. 72.tit_1Système de contrôle et de sanctions Art. 73Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement Art. 73.tit_1Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement Art. 74Pouvoirs délégués de la Commission relatifs au système intégré Art. 74.tit_1Pouvoirs délégués de la Commission relatifs au système intégré Art. 75Pouvoirs d'exécution relatifs aux articles 68, 69 et 70 Art. 75.tit_1Pouvoirs d'exécution relatifs aux articles 68, 69 et 70 Art. 76Champ d'application et définitions relatives au présent chapitre Art. 76.tit_1Champ d'application et définitions relatives au présent chapitre Art. 77Contrôles effectués par les États membres Art. 77.tit_1Contrôles effectués par les États membres Art. 78Contrôles croisés Art. 78.tit_1Contrôles croisés Art. 79Assistance mutuelle Art. 79.tit_1Assistance mutuelle Art. 80Planification et établissement de rapports Art. 80.tit_1Planification et établissement de rapports Art. 81Accès de la Commission aux informations et contrôle par la Commission Art. 81.tit_1Accès de la Commission aux informations et contrôle par la Commission Art. 82Pouvoirs d'exécution relatifs au contrôle des opérations Art. 82.tit_1Pouvoirs d'exécution relatifs au contrôle des opérations Art. 83Système de contrôle de la conditionnalité Art. 83.tit_1Système de contrôle de la conditionnalité Art. 84Système de sanctions administratives en matière de conditionnalité Art. 84.tit_1Système de sanctions administratives en matière de conditionnalité Art. 85Application et calcul des sanctions administratives Art. 85.tit_1Application et calcul des sanctions administratives Art. 86Montants résultant des sanctions administratives en matière de conditionnalité Art. 86.tit_1Montants résultant des sanctions administratives en matière de conditionnalité Art. 87Système de contrôle de la conditionnalité sociale Art. 87.tit_1Système de contrôle de la conditionnalité sociale Art. 88Système de sanctions administratives en matière de conditionnalité sociale Art. 88.tit_1Système de sanctions administratives en matière de conditionnalité sociale Art. 89Application et calcul de la sanction administrative Art. 89.tit_1Application et calcul de la sanction administrative Art. 90Communication des informations Art. 90.tit_1Communication des informations Art. 91Confidentialité Art. 91.tit_1Confidentialité Art. 92Pouvoirs d'exécution relatifs à la transmission d'informations Art. 92.tit_1Pouvoirs d'exécution relatifs à la transmission d'informations Art. 93Principes généraux Art. 93.tit_1Principes généraux Art. 94Taux de change et fait générateur Art. 94.tit_1Taux de change et fait générateur Art. 95Mesures de sauvegarde et dérogations Art. 95.tit_1Mesures de sauvegarde et dérogations Art. 96Utilisation de l'euro par les États membres n'ayant pas adopté l'euro Art. 96.tit_1Utilisation de l'euro par les États membres n'ayant pas adopté l'euro Art. 97Rapport financier annuel Art. 97.tit_1Rapport financier annuel Art. 98Publication d'informations relatives aux bénéficiaires Art. 98.tit_1Publication d'informations relatives aux bénéficiaires Art. 99Information des bénéficiaires à propos de la publication de données les concernant Art. 99.tit_1Information des bénéficiaires à propos de la publication de données les concernant Art. 100Pouvoirs d'exécution en matière de transparence Art. 100.tit_1Pouvoirs d'exécution en matière de transparence Art. 101Traitement et protection des données à caractère personnel Art. 101.tit_1Traitement et protection des données à caractère personnel Art. 102Exercice de la délégation Art. 102.tit_1Exercice de la délégation Art. 103Comité Art. 103.tit_1Comité Art. 104Abrogation Art. 104.tit_1Abrogation Art. 105Mesures transitoires Art. 105.tit_1Mesures transitoires Art. 106Entrée en vigueur et application Art. 106.tit_1Entrée en vigueur et application

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