Art. 76
Champ d'application et définitions relatives au présent chapitre
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 76
Champ d'application et définitions relatives au présent chapitre
1. Le présent chapitre établit les règles spécifiques relatives au contrôle des documents commerciaux des entités qui reçoivent ou effectuent des paiements, liés directement ou indirectement au système de financement par le FEAGA, ou des représentants de ces entités (ci-après dénommés "entreprises") afin de vérifier la réalité et la régularité des opérations faisant partie du système de financement par le FEAGA.
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux interventions couvertes par le système intégré visé au chapitre II du présent titre et par le titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 102 afin de compléter le présent règlement par une liste d'interventions qui, en raison de leur conception et des exigences en matière de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires au moyen du contrôle des documents commerciaux et, par conséquent, ne font pas l'objet d'un tel contrôle en application du présent chapitre.
3. Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a)
"documents commerciaux": l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité, la correspondance relative à l'activité professionnelle de l'entreprise et les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, y compris les données stockées sous forme électronique, pour autant que ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1;
b)
"tiers": toute personne physique ou morale présentant un lien direct ou indirect avec les opérations effectuées dans le cadre du système de financement par le FEAGA.
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