Art. 3
Dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 3
Dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles
1. Aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peuvent notamment être reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants:
a)
une catastrophe naturelle grave ou un événement météorologique grave qui affecte de façon importante l'exploitation;
b)
la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage;
c)
une épizootie, l'apparition d'une maladie des végétaux ou la présence d'un organisme nuisible aux végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal du bénéficiaire;
d)
l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande;
e)
le décès du bénéficiaire;
f)
l'incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire.
2. Lorsqu'une catastrophe naturelle grave ou un événement météorologique grave visé au paragraphe 1, point a), affecte de façon importante une zone bien déterminée, l'État membre concerné peut considérer que l'ensemble de la zone est affectée de façon importante par ladite catastrophe ou ledit événement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2116:oj#art-3