Art. 5
Dépenses du FEAGA
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 5
Dépenses du FEAGA
1. Le FEAGA est mis en œuvre soit en gestion partagée entre les États membres et l'Union conformément au paragraphe 2, soit en gestion directe conformément au paragraphe 3.
2. Le FEAGA finance les dépenses suivantes en gestion partagée:
a)
les mesures régulant ou soutenant les marchés agricoles prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (26);
b)
la contribution financière de l'Union aux interventions dans certains secteurs visées au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115;
c)
les interventions sous forme de paiements directs aux agriculteurs au titre du plan stratégique relevant de la PAC visées à l'article 16 du règlement (UE) 2021/2115;
d)
la contribution financière de l'Union aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de l'Union et dans les pays tiers, qui sont entreprises par les États membres et qui sont sélectionnées par la Commission;
e)
la contribution financière de l'Union aux mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union établies dans le règlement (UE) n° 228/2013 et aux mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée établies dans le règlement (UE) n° 229/2013.
3. Le FEAGA finance les dépenses suivantes en gestion directe:
a)
la promotion en faveur des produits agricoles effectuée directement par la Commission ou par l'intermédiaire d'organisations internationales;
b)
les mesures prises conformément au droit de l'Union afin d'assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture;
c)
la mise en place et la maintenance des systèmes d'information comptable agricole;
d)
les systèmes d'enquête agricole, y compris les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles.
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