Art. 6

Dépenses du Feader

En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 6 Dépenses du Feader Le Feader est mis en œuvre en gestion partagée entre les États membres et l'Union. Il finance la contribution financière de l'Union aux interventions en faveur du développement rural visées au titre III, chapitre IV, du règlement (UE) 2021/2115 mentionnées dans les plans stratégiques relevant de la PAC, et aux actions visées à l'article 125 dudit règlement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:2116:oj#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil