Art. 4
Fonds de financement des dépenses agricoles
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 4
Fonds de financement des dépenses agricoles
Le financement des différentes interventions et mesures relevant de la PAC par le budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget de l'Union") est assuré par:
a)
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA);
b)
le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
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