Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit des règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC), et en particulier en ce qui concerne:
a)
le financement des dépenses au titre de la PAC;
b)
les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les États membres;
c)
les procédures d'apurement et de conformité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2116:oj#art-1