Art. 88
Système de sanctions administratives en matière de conditionnalité sociale
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 88
Système de sanctions administratives en matière de conditionnalité sociale
1. Dans le cadre du système visé à l'article 87, paragraphe 1, premier alinéa, l'organisme payeur reçoit au moins une fois par an une notification l'informant des cas de non-respect lorsque des décisions exécutoires à cet égard ont été prises par les autorités ou organismes visés à l'article 87, paragraphe 2. Cette notification comprend une évaluation et un classement du cas de non-respect concerné selon sa gravité, son étendue, sa persistance ou sa répétition et son caractère intentionnel. Les États membres peuvent recourir à tout système national applicable de classement des sanctions en matière de travail pour procéder à cette évaluation. La notification à l'organisme payeur respecte l'organisation interne, les tâches et les procédures des autorités et organismes visés à l'article 87, paragraphe 2.
Notification est faite à l'organisme payeur uniquement lorsque le non-respect résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable au bénéficiaire concerné et lorsque l'une ou chacune des deux conditions suivantes est remplie:
a)
le non-respect est lié à l'activité agricole du bénéficiaire;
b)
le non-respect concerne l'exploitation au sens de l'article 3, point 2), du règlement (UE) 2021/2115 ou d'autres surfaces gérées par le bénéficiaire situées sur le territoire du même État membre.
2. Dans leurs systèmes de sanctions administratives visés à l'article 87, paragraphe 1, les États membres:
a)
peuvent décider de ne pas appliquer une sanction administrative à un bénéficiaire pour une année civile lorsque le montant de la sanction est inférieur ou égal à 100 EUR; toutefois, le bénéficiaire est informé du constat de non-respect et de l'obligation de prendre une mesure corrective pour l'avenir;
b)
prévoient qu'aucune sanction administrative n'est imposée si:
i)
le non-respect est dû à un cas de force majeure;
ii)
le non-respect découle d'un ordre émanant d'une autorité publique.
3. L'application d'une sanction administrative n'a pas d'incidence sur la légalité et la régularité des dépenses sur lesquelles elle porte.
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