Art. 90
Communication des informations
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 90
Communication des informations
1. Outre leurs obligations de communication au titre du règlement (UE) 2021/2115, les États membres transmettent à la Commission les informations, déclarations et documents suivants:
a)
pour les organismes payeurs agréés et les organismes de coordination désignés et agréés:
i)
leur acte d'agrément et, le cas échéant, leur acte de désignation;
ii)
leur fonction (organisme payeur agréé ou organisme de coordination désigné et agréé);
iii)
le cas échéant, le retrait de leur agrément;
b)
pour les organismes de certification:
i)
leur nom;
ii)
leur adresse;
c)
pour les mesures afférentes aux opérations financées par le FEAGA et le Feader:
i)
les déclarations de dépenses, qui valent également demandes de paiement, signées par l'organisme payeur agréé ou par l'organisme de coordination désigné et agréé, accompagnées des renseignements requis;
ii)
pour ce qui concerne le FEAGA, les états prévisionnels de leurs besoins financiers et, pour ce qui concerne le Feader, une actualisation des prévisions des déclarations de dépenses qui seront présentées au cours de l'année et les prévisions des déclarations de dépenses pour l'exercice financier suivant;
iii)
la déclaration de gestion et les comptes annuels des organismes payeurs agréés.
2. Les États membres informent régulièrement la Commission de l'application du système intégré visé au titre IV, chapitre II. La Commission organise des échanges de vues sur ce sujet avec les États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2116:oj#art-90