Art. 37
Éligibilité des dépenses effectuées par les organismes payeurs
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 37
Éligibilité des dépenses effectuées par les organismes payeurs
1. Les dépenses visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6 ne peuvent être financées par l'Union que si elles ont été effectuées par des organismes payeurs agréés et si:
a)
elles ont été effectuées conformément aux règles de l'Union applicables; ou
b)
en ce qui concerne les types d'intervention visés dans le règlement (UE) 2021/2115:
i)
elles se rapportent à des réalisations déclarées correspondantes; et
ii)
elles ont été effectuées conformément aux systèmes de gouvernance applicables, sans s'étendre aux conditions d'éligibilité pour les bénéficiaires individuels prévues dans le plan stratégique national relevant de la PAC concerné.
2. Le paragraphe 1, point b) i), ne s'applique pas aux avances versées aux bénéficiaires au titre des types d'intervention visés dans le règlement (UE) 2021/2115.
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