Art. 35
Exercice financier agricole
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 35
Exercice financier agricole
Sans préjudice des dispositions particulières relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique établies par la Commission en vertu de l'article 47, paragraphe 2, premier alinéa, point a), l'exercice financier couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité du FEAGA et du Feader par les organismes payeurs pour l'exercice financier N commençant le 16 octobre de l'année N – 1 et se terminant le 15 octobre de l'année N.
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