Art. 33

Paiement du solde et clôture des interventions en faveur du développement rural dans le plan stratégique relevant de la PAC

En vigueur depuis le 2 déc. 2021

Article 33 Paiement du solde et clôture des interventions en faveur du développement rural dans le plan stratégique relevant de la PAC 1. Le paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier rapport annuel de performance relatif à la mise en œuvre d'un plan stratégique relevant de la PAC, sous réserve des disponibilités budgétaires, sur la base du plan financier en vigueur au niveau des types d'intervention du Feader, des comptes annuels de la dernière année de mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC concerné et des décisions d'apurement correspondantes. Ces comptes sont présentés à la Commission au plus tard six mois après la dernière date d'éligibilité des dépenses prévue à l'article 86, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115 et couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur jusqu'à la dernière date d'éligibilité des dépenses. 2. Le paiement du solde intervient au plus tard six mois à compter de la date à laquelle la Commission a considéré que les informations et les documents visés au paragraphe 1 du présent article sont recevables et que le dernier ensemble de comptes annuels a été apuré. Sans préjudice de l'article 34, paragraphe 5, les montants restant engagés après le paiement du solde sont dégagés par la Commission dans un délai de six mois. 3. Si, à l'expiration du délai fixé au paragraphe 1 du présent article, la Commission n'a pas reçu le dernier rapport annuel de performance et les documents nécessaires à l'apurement des comptes annuels pour la dernière année de mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC, le solde est dégagé d'office conformément à l'article 34.

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