Art. 31
Versement du préfinancement
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 31
Versement du préfinancement
1. À la suite de sa décision d'exécution portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC, la Commission verse le montant du préfinancement initial à l'État membre pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC. Le montant de ce préfinancement initial est versé par tranches réparties comme suit:
a)
en 2023: 1 % du montant du soutien du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;
b)
en 2024: 1 % du montant du soutien du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;
c)
en 2025: 1 % du montant du soutien du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC.
Si un plan stratégique relevant de la PAC est approuvé en 2024 ou plus tard, les tranches des années précédentes sont versées sans tarder après cette approbation.
2. Le montant total du préfinancement est remboursé à la Commission si aucune dépense n'est effectuée et aucune déclaration de dépenses au titre du plan stratégique relevant de la PAC n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle la Commission effectue le versement de la première tranche du montant du préfinancement. Ce préfinancement est compensé sur les premières dépenses déclarées pour le plan stratégique relevant de la PAC.
3. Aucun préfinancement supplémentaire n'est versé ou recouvré lorsqu'un transfert a été réalisé vers ou depuis le Feader conformément à l'article 103 du règlement (UE) 2021/2115.
4. Les intérêts produits par le préfinancement sont utilisés pour le plan stratégique relevant de la PAC concerné et sont déduits du montant des dépenses publiques figurant dans la déclaration finale de dépenses.
5. Le montant total du préfinancement est apuré selon la procédure visée à l'article 53, avant la clôture du plan stratégique relevant de la PAC.
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