Art. 30
Dispositions applicables aux paiements pour les interventions en faveur du développement rural
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 30
Dispositions applicables aux paiements pour les interventions en faveur du développement rural
1. Les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 6 sont mis à la disposition des États membres sous forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et du paiement d'un solde, comme décrit dans la présente section.
2. Le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires n'excède pas 95 % de la participation du Feader à chaque plan stratégique relevant de la PAC.
Lorsque le plafond de 95 % est atteint, les États membres continuent à transmettre les demandes de paiement à la Commission.
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