Art. 28
Contribution financière du Feader
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 28
Contribution financière du Feader
La contribution financière du Feader aux dépenses au titre des plans stratégiques relevant de la PAC est déterminée pour chaque plan stratégique relevant de la PAC dans la limite des plafonds établis par le droit de l'Union concernant le soutien aux interventions du plan stratégique relevant de la PAC fourni par le Feader.
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