Art. 26
Compétences d'exécution relatives aux articles 24 et 25
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 26
Compétences d'exécution relatives aux articles 24 et 25
La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant:
a)
des règles en ce qui concerne le financement en vertu de l'article 7, points b) et c);
b)
les modalités d'exécution des mesures visées aux articles 24 et 25 en vue d'atteindre les objectifs fixés;
c)
le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation de données satellitaires et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 103, paragraphe 3.
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