Art. 27
Dispositions communes à tous les paiements
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 27
Dispositions communes à tous les paiements
1. Les paiements par la Commission de la contribution du Feader visée à l'article 6 ne dépassent pas les engagements budgétaires.
Sans préjudice de l'article 34, paragraphe 1, ces paiements sont affectés à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien.
2. L'article 110 du règlement financier s'applique.
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