Art. 24

Acquisition de données satellitaires

En vigueur depuis le 2 déc. 2021

Article 24 Acquisition de données satellitaires La liste des données satellitaires requises pour le système de suivi des surfaces visé à l'article 66, paragraphe 1, point c), est approuvée par la Commission et les États membres conformément aux spécifications élaborées par chaque État membre. Conformément à l'article 7, point b), la Commission fournit ces données satellitaires gratuitement aux autorités compétentes pour le système de suivi des surfaces ou aux prestataires de services autorisés par ces autorités à les représenter. La Commission reste propriétaire des données satellitaires. La Commission peut charger des organismes spécialisés d'effectuer des tâches concernant les techniques ou les méthodes de travail liées au système de suivi des surfaces visé à l'article 66, paragraphe 1, point c).

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