Art. 22
Coûts administratifs et de personnel
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 22
Coûts administratifs et de personnel
Les dépenses relatives aux coûts administratifs et de personnel, effectuées par les États membres et par les bénéficiaires d'une aide du FEAGA, ne sont pas prises en charge par le FEAGA.
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