Art. 97
Rapport financier annuel
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 97
Rapport financier annuel
Au plus tard le 30 septembre de chaque année suivant l'exercice budgétaire, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du Feader au cours de l'exercice budgétaire écoulé.
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