Art. 96
Utilisation de l'euro par les États membres n'ayant pas adopté l'euro
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 96
Utilisation de l'euro par les États membres n'ayant pas adopté l'euro
1. Si un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole en euros plutôt que dans sa monnaie nationale, ledit État membre prend des mesures pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.
2. L'État membre notifie à la Commission avant leur prise d'effet les mesures envisagées visées au paragraphe 1. Lesdites mesures demeurent sans effet jusqu'à ce que la Commission a notifié son accord à leur sujet audit État membre.
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