Art. 70
Système de suivi des surfaces
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 70
Système de suivi des surfaces
1. Les États membres mettent en place et exploitent un système de suivi des surfaces, qui est opérationnel à partir du 1er janvier 2023. Si le déploiement intégral du système à partir de cette date n'est pas réalisable en raison de contraintes techniques, les États membres peuvent choisir de mettre en place et de commencer à exploiter un tel système progressivement, en fournissant des informations uniquement pour un nombre limité d'interventions. Toutefois, au plus tard le 1er janvier 2024, un système de suivi des surfaces dans tous les États membres est pleinement opérationnel.
2. Les États membres évaluent chaque année la qualité du système de suivi des surfaces conformément à la méthode définie à l'échelle de l'Union.
Lorsque l'évaluation fait apparaître des déficiences dans le système, les États membres adoptent les mesures correctives appropriées ou, à défaut, sont invités par la Commission à élaborer un plan d'action conformément à l'article 42.
Un rapport d'évaluation et, le cas échéant, les mesures correctives ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre sont communiqués à la Commission pour le 15 février qui suit l'année civile considérée.
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