Art. 71
Système d'identification des bénéficiaires
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 71
Système d'identification des bénéficiaires
Le système destiné à l'enregistrement de l'identité de chaque bénéficiaire des interventions et des mesures visées à l'article 65, paragraphe 2, garantit que toutes les demandes présentées par un même bénéficiaire peuvent être identifiées comme telles.
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