Art. 73
Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 73
Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement
Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement permet de vérifier les droits par rapport aux demandes et au système d'identification des parcelles agricoles.
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