Art. 82
Pouvoirs d'exécution relatifs au contrôle des opérations
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 82
Pouvoirs d'exécution relatifs au contrôle des opérations
La Commission adopte des actes d'exécution établissant les règles nécessaires à l'application uniforme du présent chapitre, en particulier en ce qui concerne ce qui suit:
a)
l'exécution des contrôles visés à l'article 77 en ce qui concerne la sélection des entreprises, le taux et le calendrier des contrôles;
b)
l'exécution de l'assistance mutuelle visée à l'article 79;
c)
le contenu des rapports visés à l'article 80, paragraphe 2, point b), et toute autre notification nécessaire dans le cadre du présent chapitre.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 103, paragraphe 3.
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