Art. 15
Respect du plafond
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 15
Respect du plafond
1. Lorsque, pour un État membre donné, un plafond financier des dépenses agricoles libellé en euros est prévu par le droit de l'Union, lesdites dépenses lui sont remboursées dans la limite de ce plafond et, lorsque les articles 39 à 42 s'appliquent, elles sont ajustées si nécessaire.
2. Les dotations des États membres pour les interventions sous forme de paiements directs visées à l'article 87 du règlement (UE) 2021/2115, ajustées conformément à l'article 17 du présent règlement, sont des plafonds financiers libellés en euros aux fins du paragraphe 1 du présent article.
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