Art. 52
Pouvoirs de la Commission en matière de contrôles et de documents et obligation d'information et de coopération
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 52
Pouvoirs de la Commission en matière de contrôles et de documents et obligation d'information et de coopération
1. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 102, des actes délégués qui sont nécessaires pour garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux contrôles et à l'accès aux documents et à l'information figurant dans le présent chapitre, complétant le présent règlement par des obligations spécifiques à respecter par les États membres en vertu du présent chapitre ainsi que par des règles sur les critères permettant de déterminer les cas d'irrégularités au sens du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et d'autres cas de non-respect des conditions établies par les États membres dans les plans stratégiques relevant de la PAC devant être signalés et sur les données à fournir dans ce contexte.
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles concernant les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres pour la mise en œuvre des articles 49 et 50. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 103, paragraphe 3.
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