Art. 50
Accès à l'information
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 50
Accès à l'information
1. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du FEAGA et du Feader et prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter les contrôles que la Commission estime utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement de l'Union.
2. Les États membres communiquent à la Commission, à sa demande, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour la mise en œuvre des actes juridiques de l'Union ayant trait à la PAC et qui ont une incidence financière pour le FEAGA ou le Feader.
3. Les États membres mettent à la disposition de la Commission les informations sur les irrégularités au sens du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et sur d'autres cas de non-respect des conditions établies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, sur les cas présumés de fraude constatés ainsi que sur les mesures prises en vertu de la section 3 du présent chapitre pour recouvrer les paiements indus liés à ces irrégularités et fraudes. La Commission synthétise et publie chaque année ces informations, et les communique au Parlement européen.
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