Art. 45

Affectation des recettes

En vigueur depuis le 2 déc. 2021

Article 45 Affectation des recettes 1. Sont considérées comme des recettes affectées au sens de l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier: a) pour ce qui est des dépenses au titre tant du FEAGA que du Feader, les montants au titre des articles 38, 54 et 55 du présent règlement et de l'article 54 du règlement (UE) n° 1306/2013 applicable en vertu de l'article 104 du présent règlement, et, pour ce qui est des dépenses au titre du FEAGA, les montants au titre des articles 53 et 56 du présent règlement qui doivent être versés au budget de l'Union, y compris les intérêts y afférents; b) les montants correspondant à des sanctions appliquées conformément aux articles 12 et 14 du règlement (UE) 2021/2115, pour ce qui est des dépenses au titre du FEAGA; c) les cautions, cautionnements ou garanties fournis conformément au droit de l'Union adopté dans le cadre de la PAC, à l'exclusion des interventions en faveur du développement rural, qui sont restés acquis; les cautions acquises, constituées au moment de la délivrance des certificats d'exportation ou d'importation ou lors d'une procédure d'adjudication dans le seul but de garantir la présentation par les soumissionnaires d'offres authentiques, sont toutefois conservées par les États membres; d) les montants définitivement réduits conformément à l'article 41, paragraphe 2. 2. Les sommes visées au paragraphe 1 sont versées au budget de l'Union et, en cas de réutilisation, exclusivement utilisées pour financer des dépenses du FEAGA ou du Feader. 3. Le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux recettes affectées visées au paragraphe 1. 4. En ce qui concerne le FEAGA, l'article 113 du règlement financier s'applique mutatis mutandis à la comptabilisation des recettes affectées visées par le présent règlement.

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