Art. 47
Autres pouvoirs de la Commission relatifs au présent chapitre
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 47
Autres pouvoirs de la Commission relatifs au présent chapitre
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 102 afin de compléter le présent règlement par les conditions dans lesquelles certains types de dépenses et de recettes au titre du FEAGA et du Feader doivent être compensées.
Si le budget de l'Union n'a pas été adopté à l'ouverture de l'exercice budgétaire ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 11, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 102 du présent règlement afin de compléter le présent règlement par des règles relatives à la méthode applicable aux engagements et au paiement des montants.
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles concernant:
a)
le financement et le cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi que d'autres dépenses financées par le FEAGA et le Feader;
b)
les conditions régissant la mise en œuvre de la procédure de dégagement d'office.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 103, paragraphe 3.
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