Art. 58
Pouvoirs d'exécution relatifs à la possibilité de compenser des montants et aux formulaires de notification
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 58
Pouvoirs d'exécution relatifs à la possibilité de compenser des montants et aux formulaires de notification
La Commission adopte des actes d'exécution établissant des règles relatives à la possibilité de compenser des montants résultant du recouvrement des paiements indus et aux formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en rapport avec les obligations énoncées dans la présente section. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 103, paragraphe 3.
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