Art. 93
Principes généraux
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 93
Principes généraux
1. Les montants figurant dans les décisions d'exécution de la Commission portant approbation des plans stratégiques relevant de la PAC, les montants des engagements et des paiements de la Commission, ainsi que les montants des dépenses attestées ou certifiées et des déclarations de dépenses des États membres sont exprimés et versés en euros.
2. Les prix et les montants fixés dans la législation agricole sont exprimés en euros.
Ces prix et ces montants sont perçus ou octroyés en euros dans les États membres ayant adopté l'euro et dans la monnaie nationale dans les États membres n'ayant pas adopté l'euro.
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