Art. 33
Coûts de conditionnement liés aux opérations de distribution gratuite
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 33
Coûts de conditionnement liés aux opérations de distribution gratuite
Le paiement des dépenses à l’organisation de producteurs, à l’association d’organisations de producteurs, à l’organisation transnationale de producteurs, à l’association transnationale d’organisations de producteurs liées aux coûts de conditionnement des fruits et légumes retirés du marché pour la distribution gratuite dans le cadre des programmes opérationnels est établi à l’annexe VII.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:126:oj#art-33