REGOLAMENTO·126·7 décembre 2021

Regolamento (UE) 2022/126

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/126 DE LA COMMISSION - du 7 décembre 2021 - complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

En vigueur depuis le 7 décembre 2021 98 articles 1 version historisée
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