REGOLAMENTO·n° 126·7 décembre 2021

Regolamento (UE) 2022/126

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/126 DE LA COMMISSION - du 7 décembre 2021 - complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

En vigueur depuis le 7 décembre 2021 98 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Conditions d’admissibilité supplémentaires Art. 2.tit_1Conditions d’admissibilité supplémentaires Art. 3Vérification des variétés de chanvre et détermination quantitative de la teneur en THC Art. 3.tit_1Vérification des variétés de chanvre et détermination quantitative de la teneur en THC Art. 4Culture dérobée Art. 4.tit_1Culture dérobée Art. 5Exigences relatives aux cultures Art. 5.tit_1Exigences relatives aux cultures Art. 6Agrément des terres agricoles pour la production de coton Art. 6.tit_1Agrément des terres agricoles pour la production de coton Art. 7Agrément des variétés pour l’ensemencement Art. 7.tit_1Agrément des variétés pour l’ensemencement Art. 8Conditions supplémentaires pour bénéficier de l’aide spécifique au coton Art. 8.tit_1Conditions supplémentaires pour bénéficier de l’aide spécifique au coton Art. 9Agrément des organisations interprofessionnelles Art. 9.tit_1Agrément des organisations interprofessionnelles Art. 10Obligations des agriculteurs produisant du coton Art. 10.tit_1Obligations des agriculteurs produisant du coton Art. 11Investissements dans des actifs corporels et incorporels Art. 11.tit_1Investissements dans des actifs corporels et incorporels Art. 12Interventions liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques Art. 12.tit_1Interventions liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques Art. 13Accompagnement Art. 13.tit_1Accompagnement Art. 14Promotion, communication et commercialisation Art. 14.tit_1Promotion, communication et commercialisation Art. 15Fonds de mutualisation Art. 15.tit_1Fonds de mutualisation Art. 16Replantation de vergers, d’oliveraies ou de vignobles après l’arrachage obligatoire Art. 16.tit_1Replantation de vergers, d’oliveraies ou de vignobles après l’arrachage obligatoire Art. 17Récolte en vert et non-récolte Art. 17.tit_1Récolte en vert et non-récolte Art. 18Assurance récolte et production Art. 18.tit_1Assurance récolte et production Art. 19Retraits du marché à des fins autres que la distribution gratuite Art. 19.tit_1Retraits du marché à des fins autres que la distribution gratuite Art. 20Stockage collectif Art. 20.tit_1Stockage collectif Art. 21Formes d’aide Art. 21.tit_1Formes d’aide Art. 22Types de dépenses Art. 22.tit_1Types de dépenses Art. 23Coûts administratifs et de personnel Art. 23.tit_1Coûts administratifs et de personnel Art. 24Produits couverts Art. 24.tit_1Produits couverts Art. 25Frais de transport et exigence de conditionnement pour la distribution gratuite Art. 25.tit_1Frais de transport et exigence de conditionnement pour la distribution gratuite Art. 26Aide Art. 26.tit_1Aide Art. 27Destinations des produits retirés Art. 27.tit_1Destinations des produits retirés Art. 28Règles applicables aux destinataires des produits retirés Art. 28.tit_1Règles applicables aux destinataires des produits retirés Art. 29Normes de commercialisation des produits retirés Art. 29.tit_1Normes de commercialisation des produits retirés Art. 30Valeur de la production commercialisée pour les organisations et groupements nouvellement reconnus Art. 30.tit_1Valeur de la production commercialisée pour les organisations et groupements nouvellement reconnus Art. 31Base de calcul de la valeur de la production commercialisée Art. 31.tit_1Base de calcul de la valeur de la production commercialisée Art. 32Période de référence et plafond de l’aide financière de l’Union Art. 32.tit_1Période de référence et plafond de l’aide financière de l’Union Art. 33Coûts de conditionnement liés aux opérations de distribution gratuite Art. 33.tit_1Coûts de conditionnement liés aux opérations de distribution gratuite Art. 34Calcul du degré d’organisation des producteurs aux fins de l’aide financière nationale Art. 34.tit_1Calcul du degré d’organisation des producteurs aux fins de l’aide financière nationale Art. 35Moyenne triennale des retraits du marché en vue de la distribution gratuite Art. 35.tit_1Moyenne triennale des retraits du marché en vue de la distribution gratuite Art. 36Définition de la ruche Art. 36.tit_1Définition de la ruche Art. 37Méthode de calcul du nombre de ruches Art. 37.tit_1Méthode de calcul du nombre de ruches Art. 38Notification du nombre de ruches Art. 38.tit_1Notification du nombre de ruches Art. 39Contribution minimale de l’Union Art. 39.tit_1Contribution minimale de l’Union Art. 40Bénéficiaires Art. 40.tit_1Bénéficiaires Art. 41Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires Art. 41.tit_1Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires Art. 42Superficie plantée Art. 42.tit_1Superficie plantée Art. 43Aide financière de l’Union Art. 43.tit_1Aide financière de l’Union Art. 44Remplacement du cheptel après un abattage obligatoire pour des raisons sanitaires ou à la suite de pertes dues à des catastrophes naturelles Art. 44.tit_1Remplacement du cheptel après un abattage obligatoire pour des raisons sanitaires ou à la suite de pertes dues à des catastrophes naturelles Art. 45Conservation, utilisation durable et développement des ressources génétiques en agriculture et en sylviculture Art. 45.tit_1Conservation, utilisation durable et développement des ressources génétiques en agriculture et en sylviculture Art. 46Bien-être animal Art. 46.tit_1Bien-être animal Art. 47Systèmes de qualité Art. 47.tit_1Systèmes de qualité Art. 48Règles relatives au ratio pour la norme BCAE 1 Art. 48.tit_1Règles relatives au ratio pour la norme BCAE 1 Art. 49Entrée en vigueur Art. 49.tit_1Entrée en vigueur

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