Art. 6
Agrément des terres agricoles pour la production de coton
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 6
Agrément des terres agricoles pour la production de coton
Les États membres visés à l’article 36 du règlement (UE) 2021/2115 établissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des critères objectifs pour l’agrément des terres agricoles conformément à l’article 37, paragraphe 3, dudit règlement.
Ces critères sont fondés sur un ou plusieurs des éléments suivants:
a)
l’économie agricole des régions pour lesquelles la production de coton est importante;
b)
l’état pédoclimatique des surfaces concernées;
c)
la gestion des eaux d’irrigation;
d)
les systèmes de rotation et les méthodes culturales susceptibles de respecter l’environnement.
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