Art. 8
Conditions supplémentaires pour bénéficier de l’aide spécifique au coton
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 8
Conditions supplémentaires pour bénéficier de l’aide spécifique au coton
Pour l’aide spécifique au coton visée à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres visés à l’article 36 dudit règlement définissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, une densité minimale de plantation sur la surface ensemencée fixée sur la base des conditions pédologiques et météorologiques et des caractéristiques régionales spécifiques, le cas échéant.
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