Art. 10
Obligations des agriculteurs produisant du coton
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 10
Obligations des agriculteurs produisant du coton
1. Un agriculteur ne peut être membre de plus d’une organisation interprofessionnelle agréée visée à l’article 39, paragraphe 1, règlement (UE) 2021/2115.
2. Un agriculteur membre d’une organisation interprofessionnelle agréée est tenu de livrer le coton produit uniquement à un égreneur appartenant à cette même organisation.
3. La participation des agriculteurs à une organisation interprofessionnelle agréée résulte d’une adhésion volontaire.
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