Art. 28
Règles applicables aux destinataires des produits retirés
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 28
Règles applicables aux destinataires des produits retirés
1. Les destinataires des produits retirés en vue de leur distribution gratuite dans les secteurs visés à l’article 42, points a), e) et f), du règlement (UE) 2021/2115 s’engagent à:
a)
respecter les règles relatives aux normes de commercialisation établies par le règlement (UE) no 1308/2013;
b)
tenir une comptabilité matières distincte reflétant les opérations de retrait concernées;
c)
se soumettre aux contrôles prévus par le droit national et de l’Union;
d)
fournir les pièces justificatives relatives à la destination finale de chacun des produits concernés, lesquelles consistent en un certificat de prise en charge ou un document équivalent certifiant que les produits retirés ont été pris en charge par un tiers en vue de leur distribution gratuite.
Les États membres peuvent décider que les destinataires n’ont pas à tenir la comptabilité visée au premier alinéa, point b), lorsque ceux-ci ne reçoivent que des quantités inférieures à un plafond qu’ils doivent déterminer sur la base d’une analyse de risques documentée.
2. Les destinataires de produits retirés à d’autres fins que la distribution gratuite s’engagent à:
a)
respecter les règles relatives aux normes de commercialisation établies par le règlement (UE) no 1308/2013;
b)
tenir une comptabilité matières et une comptabilité financière distinctes reflétant les opérations concernées si l’État membre le juge nécessaire malgré le fait que le produit ait été dénaturé avant sa livraison;
c)
se soumettre aux contrôles prévus par le droit national et de l’Union;
d)
ne pas demander d’aide complémentaire pour l’alcool obtenu à partir des produits concernés dans le cas des produits retirés destinés à la distillation.
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