Art. 37
Méthode de calcul du nombre de ruches
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 37
Méthode de calcul du nombre de ruches
Le nombre de ruches prêtes à hiverner sur le territoire des États membres entre le 1er septembre et le 31 décembre est calculé chaque année selon une méthode fiable établie et décrite dans les plans stratégiques relevant de la PAC.
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