Art. 35
Moyenne triennale des retraits du marché en vue de la distribution gratuite
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 35
Moyenne triennale des retraits du marché en vue de la distribution gratuite
1. Le plafond de 5 % du volume de la production commercialisée visé à l’article 52, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2021/2115 est calculé sur la base de la moyenne des volumes globaux relatifs aux produits pour lesquels l’organisation de producteurs est reconnue et qui ont été commercialisés par l’intermédiaire de cette dernière au cours des trois années précédentes.
2. En ce qui concerne les organisations de producteurs nouvellement reconnues, les données relatives aux campagnes de commercialisation antérieures à la reconnaissance sont les suivantes:
a)
lorsqu’il s’agit d’un ancien groupement de producteurs, les données équivalentes de ce groupement de producteurs; ou
b)
le volume pris en compte pour la demande de reconnaissance.
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