Art. 38
Notification du nombre de ruches
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 38
Notification du nombre de ruches
La notification annuelle du nombre de ruches visé à l’article 55, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115, calculé conformément à l’article 37 du présent règlement, est effectuée au plus tard le 15 juin de chaque année, à partir de 2023.
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