Art. 40
Bénéficiaires
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 40
Bénéficiaires
1. Les États membres indiquent quels opérateurs peuvent bénéficier des interventions dans le secteur du vin spécifiées dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Ces opérateurs comprennent les bénéficiaires visés aux paragraphes 2, 3 et 4 ainsi que les organisations professionnelles, les organisations de producteurs de vin, les associations d’organisations de producteurs de vin, les associations temporaires ou permanentes de deux ou plusieurs producteurs de vin et les organisations interprofessionnelles.
2. Les États membres prévoient que les viticulteurs sont les seuls bénéficiaires des types d’interventions «restructuration et reconversion des vignobles», «vendange en vert» et «assurance-récolte» prévus à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, points a), c) et d), du règlement (UE) 2021/2115 respectivement.
3. Les organismes de droit public sont exclus du bénéfice de l’aide prévue au titre des types d’interventions dans le secteur du vin. Les États membres peuvent néanmoins autoriser un organisme de droit public à bénéficier de l’aide:
a)
pour les actions mises en œuvre par les organisations interprofessionnelles visées à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, points i) et j), du règlement (UE) 2021/2115;
b)
pour les actions d’information et de promotion et communication menées dans les pays tiers visées à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, points h) et k), du règlement (UE) 2021/2115, pour autant qu’il ne soit pas le seul bénéficiaire de l’aide accordée au titre de ces interventions.
4. Les entreprises privées peuvent également être les bénéficiaires de la promotion et de la communication réalisées dans des pays tiers visées à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point k), du règlement (UE) 2021/2115.
5. Aucune aide n’est accordée aux producteurs exploitant des plantations illégales et des surfaces plantées en vigne sans avoir obtenu l’autorisation visée à l’article 71 du règlement (UE) no 1308/2013.
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