Art. 39
Contribution minimale de l’Union
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 39
Contribution minimale de l’Union
La contribution minimale de l’Union aux dépenses liées à la mise en œuvre des types d’interventions dans le secteur de l’apiculture visés à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2115 et précisés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC est de 30 %.
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