Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article premier
Objet
Le présent règlement complète le règlement (UE) 2021/2115 avec les éléments suivants:
a)
des exigences supplémentaires pour certains types d’intervention, spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC couvrant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027:
i)
sous la forme de paiements directs pour la culture de chanvre et de coton;
ii)
dans les secteurs agricoles visés à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115;
iii)
en faveur des ressources génétiques et du bien-être animal dans le cadre des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion, ainsi qu’en faveur des systèmes de qualité dans le domaine du développement rural;
b)
des règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
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